Plafonnement des niches fiscales

Historique

2009 : 25 000 € + 10%RI
2010 : 20 000 € + 8%RI
2011 : 18 000 € + 6%RI
2012 : 18 000 € + 4%RI

Lois de finance concernées = toutes

Exceptions :
  • Monuments Historique
  • Statut de Loueur en Meublé Professionnel

2013 : 10 000 €

Lois de finances concernées = toutes

Exceptions :
  • Monuments Historique
  • Statut de Loueur en Meuble Professionnel
  • Loi Malraux (PC 2013)

Plafond spécifique 18 000 €

  • Loi Girardin
  • SOFICA