PEA

La loi n°92 666 du 16 juillet 1992, relative à la fiscalité de l’épargne, a instauré le Plan Epargne en Actions.

Il a pour but de favoriser l’épargne investie en actions, dans les entreprises.

Modalité

1 contrat par contribuable ;
Versement = 132 000 € maximum.

Exonération totale sur les plus values après 5 ans

22,50% pour tous retrait avant 2 ans ;
19% pour tous retrait entre 2 ans et 5 ans.

Nota
A ces impôts s’ajoutent les prélèvements sociaux de 12,30% à compter du 1/ 01/2011

Fonctionnement

De 5 à 8 ans : tout retrait entraine la clôture du PEA ;
Après 8 ans retrait partiel autorisé (mais interdiction de versements supplémentaires) ;
Possibilité de sortie en capital ou en rentes viagères nettes d'impôt .