Principales modifications des lois de finances 2013Refonte de la fiscalité du patrimoine 2013

Principales modifications des lois de finances 2013

Principales mesures :

1/ Impôt sur le revenu

Gel du barème nouvelle tranche à 45 % au delà de 150 000 € par contribuable.
Diminution du plafond de l’abattement de 10% pour frais réels : 1 2000 € au lieu de 14 137 €.
Suppression de cet abattement pour les Gérants Majoritaires.

2/ Dividendes

L’abattement de 3 125 € par contribuable est supprimé
L’abattement de 40% est maintenu.
Toutefois les dividendes ne peuvent plus être imposés au PLF. Ils sont obligatoirement intégrés à l’impôt sur le revenu.

3/ Plus values immobilières = Taxe supplémentaire

Taxe complémentaire sur les plus values imposables

50 0001 à 60 000 € =2%	(60 000-PV) x 1/20
60 001 à 10 000 € = 2%PV
100 001 à 110 000€ = 3%PV	(110 000-PV) x 1/10
110 001 à 150 000 € = 3% PV
150 001 à 160 000 € = 4%PV	( 160 000-PV) x 15/100
160 001 à 20 000€ = 4%PV
200 001 à 210 000 € = 5% PV	(210 000 PV) x 20/100
210 001 à 250 000 € = 5%PV
250 001 à 260 000€ = 6%PV	(260 000 PV) x 25/100
˃ 260 000 = 6%

4/ ISF Barème

Exonération : Patrimoine net inferieur à 1 300 000 €

0,50% = 800 000	1 310 000 €
0,70%= 1 310 000 €	2 570 000 €
1% = 2 570 000 €	5 000 000 €
1,25%= 5 00 000 €	10 000 000 €
1,50%= 10 000 000 €

Réintégration du plafonnement = 75% des revenus

Augmentation de l’assiette des revenus
Revenus capitalisés

Seuls les passifs concernant des actifs assujettis peuvent être déduits.
Réintroduction du plafonnement 75% des revenus, mais élargissement de l’assiette des revenus aux revenus capitalisés.
Seuls les passifs concernant des actifs taxables sont déductibles.

5/ Plafonnement des niches Fiscales 2013

10 000 € Toutes niches fiscales sauf exceptions ci-dessous

18 000 €

Hors Plafonnement :

6/ Loi Scellier

Pour 2013 seuls les investissements enregistrés avant le 31/12/2012 et actés avant le 31/03/2013 sont éligibles.

7/ Loi Girardin

Pour 2013 seuls sont éligibles les investissements dont le PC été obtenu avant le 31/12/2012.
Pour les permis 2012 le taux de réduction d’impôt reste à 25%.

8/ Loi Censi Bouvard

Pour 2013 le dispositif et reconduit soit 11% de réduction d’impôt étalée sur 9 ans.

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